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Interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos

13e législature

Question écrite n° 18852 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1524

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos.
Régulièrement, les associations régies par la loi de 1901 organisent des lotos qui leur permettent de récolter des fonds, réservés à financer leur fonctionnement.
En effet, de plus en plus d'associations ne peuvent plus uniquement compter sur le montant des cotisations des adhérents et sur les subventions allouées par les collectivités locales pour fonctionner. L'organisation de lotos est une solution pour obtenir des fonds et développer les relations intergénérationnelles dans les communes de notre département.
Malheureusement, l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 permet aux associations l'organisation de lotos uniquement dans un « cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, ... ».
Aussi, il lui demande de modifier la loi afin de permettre aux associations d'organiser des lotos ouverts au public, afin de pérenniser et développer le tissu associatif en milieu rural, vecteur déterminant pour le développement du lien social.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque