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Inquiétudes de la profession d'esthéticienne

13 ème législature

Question écrite n° 18861 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1529

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui lui interdit désormais d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, en raison d'une suspicion de danger grave pour la santé.
Ce décret a pour effet d'inciter les clientes des instituts de beauté à recourir à des méthodes chirurgicales plus lourdes, coûteuses, voire risquées, alors même qu'un rapport de la Haute Autorité de santé ne semble pas indiquer que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisés ait été démontrée et que soit justifiée une telle interdiction. La profession voit en conséquence son domaine d'intervention s'amenuiser puisque les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne d'où, à brève échéance, la fermeture prévisible de nombreux instituts à la trésorerie déjà fragilisée, avec pour corollaire le licenciement et la mise au chômage de salariés.
Il lui demande donc de bien vouloir convoquer une table ronde avec les professionnels concernés afin de réexaminer ces dispositions à la lumière des éléments exposés ci-dessus.





Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2588

Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.