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Jeux d'adresse de type "skill games"

13e législature

Question écrite n° 18866 de M. François Trucy (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520

M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'émergence de sites de jeux en ligne (non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne) qui proposent, à des joueurs ayant ouvert un compte et procédé à un dépôt minimum, des jeux d'argent dans lesquels la part de hasard est quasiment inexistante et où l'adresse prédomine.
Ces types de jeux communément dénommés « skill games » sont présentés comme des jeux d'adresse et peuvent revêtir des formes variées : jeux de cartes, solitaire, casse-tête, sudoku, puzzles, jeux de lettre ou jeux de quiz.
Si le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard interdit les appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature, en revanche, les juridictions françaises ne se sont jamais prononcées sur son applicabilité aux jeux d'adresse sur Internet.
Ces sites de jeux d'argent en ligne ne semblent donc être encadrés par aucune disposition législative ou réglementaire de nature à, notamment, protéger les mineurs ou lutter contre l'addiction.
Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions pour clarifier cette situation et éviter des interprétations et des exploitations qui sont préjudiciables à la mise en place harmonieuse de la régulation du secteur des jeux en ligne telle que fixée par la loi n° 2010-1476 du 12 mai 2010 et aux objectifs d'ordre public et d'ordre social de la législation française en matière de jeux d'argent et de hasard.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2630

En effet, les « skill games » désignent des jeux qui font appel à l'intelligence ou à l'habileté des joueurs plus qu'au hasard. Ce type de jeux n'entre donc pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard telle que définie par la loi du 12 mai 2010 qui précise en son article 2 qu'« est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ». Néanmoins, les « skill games » ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans la mesure où, lorsqu'ils sont payants, ils peuvent constituer des loteries prohibées au sens de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Le délit de loterie est en effet constitué lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : présence d'une offre publique ; naissance de l'espérance d'un gain chez le joueur ; sacrifice financier de la part du joueur ; intervention du hasard, même partiellement, dans le déroulement du jeu. Aussi, un « skill game » qui fait intervenir l'intelligence des participants fait également intervenir le hasard, en particulier simplement parce que le hasard préside à la détermination des questions qui sont proposées à la sagacité du joueur. Même si le hasard ne prédomine pas, il y a donc loterie, prohibée au sens de la loi du 21 mai 1836, lorsque des « skill games » sont proposés au public et que les autres critères constitutifs d'une loterie sont remplis. Par contre, les « skill games » ne sont pas interdits lorsqu'ils sont proposés à titre complètement gratuit, à l'instar de tout jeu ne remplissant pas l'ensemble des conditions évoquées ci-dessus. Le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne que le Gouvernement doit adresser au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, doit être l'occasion, pour le Gouvernement, de clarifier la situation des « skill games ».