Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

13 ème législature

Question écrite n° 18872 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit que "avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires". N'ayant pas eu connaissance du dépôt de ce rapport, elle souhaite qu'il lui précise dans quels délais il sera porté à la connaissance des parlementaires.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.