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Sur le devenir des personnels concernés par les projets de schéma départemental de coopération intercommunale

13e législature

Question écrite n° 18874 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1521

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences sociales de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, complétée par la circulaire du 27 décembre 2010, a comme objectif de permettre la simplification, la clarification et l'allègement des structures locales. A ce titre, elle prévoit un important volet relatif à la rationalisation des structures intercommunales au moyen de l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Le SDCI devra être approuvé par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, les propositions d'amendements de la CDCI, après consultation des collectivités concernées, doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres au plus tard le 31 décembre 2011. A partir de cette date, le SDCI produira des effets juridiques et financiers.

Elle souhaite rappeler qu'en plus des transferts de compétences, les modifications de la quasi-totalité des périmètres communautaires prévues par le SDCI auront un impact social qu'il est aujourd'hui impossible d'anticiper. Or, il est indispensable que les préfets soient en mesure d'éclairer les communes sur le devenir des personnels titulaires et vacataires concernés par les propositions figurant dans le schéma, qu'il s'agisse du rattachement des communes isolées, de la rationalisation des EPCI à fiscalité propre ou de la suppression de syndicats.

Dans le département de la Gironde, le projet de SDCI prévoit que le nombre de syndicats, aujourd'hui de 289, devrait être réduit à 56. Cette diminution peut s'expliquer par l'intégration de leur périmètre dans les futurs EPCI à fiscalité propre ou par leur suppression du fait d'une activité considérée comme faible par les services de l'État.

Alors que les projets de SDCI ont été notifiés aux communautés concernées, les salariés de ces structures s'inquiètent légitimement de leur avenir. Leur intégration se fera-t-elle dans les nouvelles communautés ou seront-ils réaffectés dans les effectifs des communes membres et bénéficiaires de leur service ? Se pose également la question d'éventuelles suppressions de poste à la faveur d'une rationalisation économique.

En conséquence, au regard du flou qui entoure la partie sociale dans les projets de SDCI, elle lui demande que soit précisé le devenir des personnels concernés par les projets de fusion et de dissolution afin que les communes qui donneront leur avis, tout comme les CDCI qui seront appelées à amender et à voter le schéma, puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque