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Remise en cause du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux

13e législature

Question écrite n° 18880 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole.
La Commission européenne remet ainsi en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services traduisant certains pays, dont la France, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Les représentants de la filière rappellent qu'en 2005, la France a légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Ils s'alarment des conséquences économiques et sociales d'un tel relèvement de la TVA.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour défendre le maintien de ce taux réduit et du cheval comme produit agricole sans attendre la décision de la CJUE.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1782

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.