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Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord

13e législature

Question écrite n° 18882 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1522

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Ce décret prévoit que seuls les anciens combattants dont les pensions ont été liquidées à partir du 19 octobre 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant la guerre d'Algérie), excluant ainsi la quasi-totalité des anciens combattants d'AFN.
Les anciens combattants d'AFN s'indignent d'un tel décret, rappellent qu'ils doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux et regrettent le manque de considération de l'État envers eux.
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes des anciens combattants d'AFN.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2048

La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.