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Possibilité pour un candidat à un marché public d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres

13e législature

Question écrite n° 18900 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1524

Rappelle la question 17818

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°17818 posée le 24/03/2011 sous le titre : " Possibilité pour un candidat à un marché public d'assister aux travaux de la commission d'appel d'offres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1804

Le code des marchés publics fixe limitativement les personnes pouvant prendre part aux séances de la commission d'appel d'offres (art. 22 et 23). Tant en droit communautaire qu'en droit français, aucun principe n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres (CE, n° 229566, 27 juillet 2001). Au contraire, afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents, le code des marchés publics dispose que l'ouverture des plis n'est pas publique et que les candidats n'y sont pas admis. Un candidat à l'attribution d'un marché public ne peut donc pas exiger d'assister aux séances de la commission. Toutefois, il convient de rappeler que la transparence de ses travaux est assurée par l'obligation, figurant à l'article 25 du code, imposant aux commissions et jurys de rédiger un procès-verbal de leurs réunions. Une fois le marché signé, ces procès-verbaux sont des documents administratifs communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires (CADA, avis n° 20074116 du 25 août 2007).