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Services d'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 18905 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1529

Rappelle la question 16360

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°16360 posée le 09/12/2010 sous le titre : " Services d'aide à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1176

La loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo, et l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui l'a complétée ont instauré la possibilité pour les gestionnaires de services d'aide à domicile à destination des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles de choisir entre l'autorisation prévue au code de l'action sociale et des familles, délivrée par le président du conseil général, et l'agrément prévu au code du travail, délivré par le préfet. Il s'agit du droit d'option qui est inscrit à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce droit d'option entraîne, du point de vue du traitement budgétaire de ces services, des distinctions importantes. Les gestionnaires qui choisissent le régime de l'agrément sont soumis aux dispositions du code du travail, contrairement aux services optant pour l'autorisation dont les obligations sont fixées dans le code de l'action sociale et des familles. À ce titre, les obligations pesant sur les deux régimes ne sont pas du même ordre et le législateur a choisi de laisser la liberté de fixation des tarifs aux gestionnaires de services agréés au sens du code du travail, alors que les services autorisés et habilités à l'aide sociale sont soumis à une procédure budgétaire annuelle, encadrée par le président du conseil général. C'est ce dernier qui, au final, fixe le tarif du service. Cette procédure de tarification entraîne un contrôle accru de l'autorité de tarification sur les comptes du service. En revanche, la fiscalité applicable aux services d'aide à domicile ne dépend pas du régime pour lequel le service opte, agrément ou autorisation, mais, comme pour l'ensemble des services et établissements médico-sociaux, du statut juridique du service. La fiscalité applicable n'est donc pas un facteur de distorsion de concurrence entre les services agréés et les services autorisés. Cependant, le Gouvernement, conscient de difficultés rencontrées par certains services ayant opté pour l'agrément du code du travail, a souhaité, sans empiéter sur les compétences propres des collectivités territoriales, faciliter la fluidité des rapports, entre usagers et services d'une part, quel que soit leur régime juridique, et entre institutions et services d'autre part. Pour ce faire, une note en date du 1er décembre 2008, signée du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur général de l'action sociale, du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et du directeur de l'agence nationale des services à la personne, rappelle les principes de non-discrimination, de libre exercice des libertés économiques et d'égalité devant la concurrence applicables aux activités de service à la personne. Ces principes concernent notamment l'information aux usagers bénéficiaires de plans d'aide au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur l'existence de services d'aide à domicile sur le territoire autorisés et agréés. Cette information claire doit permettre à l'usager d'exercer son libre-choix entre les différents services de son territoire de résidence. Le Gouvernement estime, en outre, qu'encourager des liens privilégiés avec les conseils généraux, principaux financeurs de l'aide à domicile, voire les autres financeurs du maintien à domicile, devrait faciliter une information plus fluide et favoriser un dialogue sur le service rendu au regard du coût engagé par le service. C'est pourquoi, l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification prévue au II de l'article 150 de la loi de finances pour 2012 inclut des modalités particulières de conventionnement avec les services agréés. Un arrêté ministériel fixera le cahier des charges de ces expérimentations. Cette expérimentation devra, dans son évaluation, mesurer l'impact de telles mesures de conventionnement.