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Publication des délibérations des collectivités locales

13e législature

Question écrite n° 18925 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1527

Rappelle la question 15665

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°15665 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Publication des délibérations des collectivités locales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1715

Tous les actes de portée générale pris par les assemblées ou les organes exécutifs des collectivités territoriales doivent faire l'objet de mesures de publicité. Selon les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette publicité intervient par voie de publication ou d'affichage. Les délibérations sont retracées dans plusieurs documents et sont accessibles au public dans les conditions fixées par le CGCT. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 prévoient que le dispositif des délibérations à caractère réglementaire, c'est-à-dire la décision proprement dite sur laquelle s'est prononcée l'assemblée délibérante, est publié dans un recueil des actes administratifs. Cette obligation s'applique au dispositif des délibérations des conseils généraux et aux conseils régionaux conformément aux articles R. 3131-1 et R. 4141-1 du CGCT. Par ailleurs, pour les communes, le compte rendu de la séance est affiché dans les huit jours suivants la séance en application de l'article L. 2121-25 du CGCT. L'article R. 2121-11 précise que cet affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. Il s'agit d'un compte rendu succinct, listant les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l'assemblée délibérante. Il est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, dans des délais de publicité relativement courts. Ces mesures s'appliquent par analogie aux conseils généraux et aux conseils régionaux.