Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression du sectionnement électoral

13 ème législature

Question écrite n° 18929 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1527

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 254 du code électoral prévoit qu'une commune ne peut être divisée en sections électorales que si elles « sont composées de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ». Il arrive que suite à l'urbanisation, deux agglomérations d'une même commune finissent par se réunir. Dans cette hypothèse, il lui demande si la suppression du sectionnement électoral est de plein droit. Par ailleurs, de manière générale, il lui demande quelle est la procédure à suivre lorsqu'une commune souhaite faire disparaître son sectionnement électoral.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque