Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/06/2011
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération des amputés de guerre de France. Suite à leur dernière assemblée générale, ses délégués en efet souhaitent réaffirmer leur attachement quant à la pérennité et l'existence de moyens de fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), de l'Institution nationale des invalides, des écoles de réinsertion professionnelle et de ses maisons de retraite. En outre, ils revendiquent la nomination d'un ministre des anciens combattants et victimes de guerre dotée d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 11/08/2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. À propos de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de rappeler que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 M dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47% par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 M. Par ailleurs, l'ONAC assure la tutelle de 9 écoles de reconversion professionnelle et de 8 maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens et la mise en place d'une fondation « mémoire et solidarité du monde combattant », créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé qu'une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement soit menée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. S'agissant des maisons de retraites, des interrogations peuvent également exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation, que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours. Enfin, le projet d'établissement de l'Institution nationale des Invalides, adopté par son conseil d'administration en 2009, a été marqué par des orientations stratégiques fortes prévoyant notamment de renforcer et de structurer les réseaux internes et externes de prise en charge des pensionnaires et des patients du centre médico-chirurgical, tout en affirmant l'identité de l'Institution et ses domaines de compétence à l'extérieur de l'établissement.
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