Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/06/2011
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires.
Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires provenant de l'État, par le biais de l'Autorité de sûreté nucléaire et des collectivités locales concernées, conformément à ce que stipule la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TNS.
Or les collectivités locales bénéficiaient des retombées fiscales des installations nucléaires de base (INB) à travers la taxe professionnelle. La suppression de cette dernière a grevé les ressources des collectivités locales et, par conséquent, rendu le financement des CLI incertain, ce qui génère une forte inquiétude parmi leurs dirigeants et membres.
La loi TNS prévoit également que les CLI sous statut associatif peuvent recevoir une partie de la taxe sur les INB prélevée par l'État, mesure dont les conditions n'ont pas encore été « définies en loi de finances » et qui n'est donc pas appliquée, alors qu'elle pourrait permettre de compenser les lourdes pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle.
En conséquence, il souhaiterait savoir s'il compte rapidement donner suite à la légitime demande des présidents de CLI qui proposent que le financement des CLI, quel que soit leur statut, soit intégralement assuré par une part du revenu de la taxe sur les INB.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 22/09/2011
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement attache une importance particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue ainsi déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'autorité de sûreté nucléaire. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN » a prévu que les commissions locales d'information (CLI) dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Un tel financement direct n'a pas encore été mis en oeuvre jusqu'à maintenant car il n'y avait pas de besoins réels suffisants.
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