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Artisanat et concurrence déloyale des circuits courts dans le monde agricole

13e législature

Question écrite n° 18955 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1567

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans en milieu rural en ce qui concerne le déséquilibre de concurrence exercé par les agriculteurs donnant dans la pluriactivité.

En effet, les artisans s'inquiètent de l'extension du champ de d'activité de certains agriculteurs qui, en plus de leur activité principale, s'attaquent à la transformation et à la vente de leurs produits. Selon eux, ce changement est à l'origine d'une distorsion de concurrence entre artisans et agriculteurs ; ces derniers bénéficiant en leur qualité d'exploitant agricole de subventions et d'exonérations de taxes dont les artisans sont privés.

De plus, les artisans répondent à des exigences de formation et doivent remplir des formalités administratives et fiscales dont les agriculteurs sont exemptés.

En conséquence, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que la diversification des activités agricoles se fasse dans le cadre d'une concurrence loyale.


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque