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Nouveaux outils de communication et droit d'expression au sein des conseils municipaux

13e législature

Question écrite n° 18981 de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1569

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation d'outils modernes de communication au sein des conseils municipaux.

Les débats au sein des conseils municipaux connaissent l'utilisation désormais récurrente d'outils technologiques (vidéos, diaporamas). Or, ces derniers ne sont pas pris en compte par les articles L. 2121-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Dès lors, les modalités de leur utilisation par chacun des groupes politiques, définies par le règlement du conseil municipal et non par la loi, soulèvent des incertitudes juridiques. D'une part, le respect du droit d'expression de l'opposition interroge l'accès à ces outils informatiques. D'autre part, il convient d'assurer une certaine sécurité juridique aux majorités, confrontées à un nombre croissant de recours devant les juridictions administratives.

Ces outils constituent des vecteurs déterminants dans la présentation de l'action politique lors des débats au sein des conseils municipaux.

Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'encadrement juridique de l'usage de ces outils technologiques.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque