Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 16/06/2011
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation d'outils modernes de communication au sein des conseils municipaux.
Les débats au sein des conseils municipaux connaissent l'utilisation désormais récurrente d'outils technologiques (vidéos, diaporamas). Or, ces derniers ne sont pas pris en compte par les articles L. 2121-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Dès lors, les modalités de leur utilisation par chacun des groupes politiques, définies par le règlement du conseil municipal et non par la loi, soulèvent des incertitudes juridiques. D'une part, le respect du droit d'expression de l'opposition interroge l'accès à ces outils informatiques. D'autre part, il convient d'assurer une certaine sécurité juridique aux majorités, confrontées à un nombre croissant de recours devant les juridictions administratives.
Ces outils constituent des vecteurs déterminants dans la présentation de l'action politique lors des débats au sein des conseils municipaux.
Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'encadrement juridique de l'usage de ces outils technologiques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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