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Délégation de service public

13 ème législature

Question écrite n° 18985 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1570

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Il lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque