Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/06/2011
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Il lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause.
- page 1570
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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