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Modification d'un projet de plan local d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 18988 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1566

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si un projet de plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations des personnes s'étant exprimées pendant l'enquête publique. Dans l'affirmative, il lui demande quelle est la procédure à suivre.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque