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Programme européen d'aide aux plus démunis

13 ème législature

Question écrite n° 18990 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1573

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les 13 millions de citoyens européens démunis qui bénéficient de l'action de la banque alimentaire en Europe via le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont un peu plus de 10 000 personnes pour son département. En effet, suite à un recours déposé par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a limité l'action de l'Union européenne à la seule utilisation des stocks d'intervention pour alimenter ce plan d'aide aux plus démunis, supprimant ainsi l'allocation financière qui s'y ajoutait. C'est pourquoi, il lui demande comment elle entend répondre à la demande des associations humanitaires de procéder à une réforme du PEAD par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.


Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2751

La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.