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Modification du régime d'autorisation de l'emploi du gazole détaxé et ses conséquences sur les finances locales

13e législature

Question écrite n° 18994 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1570

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté du 29 avril 1970 qui fixe les autorisations d'emploi du gazole détaxé ou non routier.

Si ce projet d'arrêté était validé, les conseils généraux seraient, à compter du 1er novembre 2011, dans l'obligation d'utiliser du gazole taxé pour les tracteurs de fauchage.

Pour le seul conseil général de la Haute-Marne, cette charge nouvelle représenterait 80 000 € par an.

Il souhaite connaître les modalités de la compensation financière prévue par l'État pour les collectivités territoriales si une telle décision devait être prise.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque