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Revalorisation du statut des sages-femmes

13e législature

Question écrite n° 19000 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1574

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels et des étudiants sages-femmes.

Ceux-ci se sont mobilisés le 12 mai 2011 afin de demander une revalorisation de leur statut. Elle lui fait remarquer que du fait de l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est demandé aux sages-femmes de nouvelles compétences s'étendant de la grossesse au post-partum, c'est-à-dire la prise en charge de la femme enceinte, du nouveau-né et de l'accouchée.

Parallèlement à ces délégations, la profession de sage-femme reste dévalorisée en comparaison à celles de médecin et de chirurgien dentiste, de telle sorte qu'il est complexe d'assurer la prise en charge de la mère et de l'enfant, notamment eu égard à la formation dispensée aux étudiants sages-femmes. Si le passage au système LMD (license-master-doctorat) à travers la L1 santé a débuté, l'intégration des études maïeutiques à l'université ne sera effective qu'avec la publication au Journal officiel de l'arrêté instituant les deuxième et troisième années des études de sage-femme, indispensable à la mise en place par les écoles de sages-femmes de cette deuxième année en septembre 2011.

La simple collation par diplôme d'État au terme d'une année commune aux études de santé et de quatre années en école de sages-femmes suscite un sentiment de non-reconnaissance de leur profession, dont la valorisation n'est possible qu'à travers l'obtention d'un diplôme de master au terme de ces cinq années d'études, la création d'un statut hospitalo-universitaire pour les sages-femmes enseignants, au même titre que les médecins enseignants ainsi que l'évolution des statuts des sages-femmes semblable au statut de praticien hospitalier. Ce n'est qu'à ces conditions que la prise en charge périnatale et post-natale de la mère et de l'enfant pourra être pleinement garantie.

Aussi elle lui demande s'il entend accéder aux préconisations de cette profession en la matière.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2568

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. Les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.