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Mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement

13e législature

Question écrite n° 19005 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1567

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre des dispositions relatives à la publicité extérieure dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », prévoit d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Toutefois, la procédure d'élaboration du projet de décret d'application suscite d'importantes inquiétudes chez les professionnels du secteur de l'affichage.

Ils redoutent que ce texte, dont l'état actuel de la rédaction dépasse selon eux le cadre défini par la loi, ne conduise, in fine, à la disparition de très nombreuses entreprises locales, qui génèrent plusieurs dizaines de milliers d'emplois sur l'ensemble du territoire. Parmi les dispositions contestées, figurent notamment les règles de densité fixant une distance métrique « nationale » sans tenir compte des spécificités locales, les nouvelles règles réduisant la hauteur des dispositifs muraux, l'extension de l'interdiction de dispositifs sur les immeubles d'habitation aux bâtiments industriels et aux bureaux, ou encore le contrôle a priori du contenu publicitaire pour les bâches et les dispositifs de dimension exceptionnelle.

Devant la mobilisation des professionnels et des élus locaux face aux risques de fermeture d'entreprises, le Gouvernement a décidé d'organiser une consultation publique. Néanmoins, la méthodologie retenue pour l'étude d'impact du projet de décret est vivement contestée par les acteurs de la filière. De même, les modalités de cette concertation ne leur ont pas permis de proposer des solutions concrètes et pragmatiques, permettant de concilier à la fois leur engagement en faveur de l'éco-responsabilité et la défense de l'activité économique locale. Les organisations professionnelles du secteur déplorent enfin le calendrier très contraint, puisqu'elles ont été invitées le 8 juin à remettre leurs contributions le soir même, pour la réunion interministérielle du vendredi 10 juin.

Elle souhaiterait qu'elle lui précise l'état de la procédure de rédaction du décret d'application ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre, qu'elle lui détaille les modalités de concertation qui vont être mises en place, qu'elle lui indique les mesures transitoires pouvant être aménagées, et qu'elle lui expose les mesures qui vont être prises afin de sauvegarder l'activité de cette filière économique.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.