Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/06/2011
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plafonnement de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 (publié au Journal officiel du 12 mai 2011) porte, en effet, détermination de ces plafonds qui correspondent aux tarifs pratiqués par les lycées du rythme nord lors de l'année scolaire 2007-2008 et par les lycées du rythme sud lors de l'année scolaire 2008. Etant donnée la progression continue des frais de scolarité depuis cette date, la part prise en charge diminue inexorablement. De surcroît le différentiel risque de s'aggraver encore chaque année puisque aucune indexation n'est prévue pour pallier l'inflation, alors même qu'un tel dispositif était expressément préconisé dans le rapport parlementaire commandé par le Président de la République.
Elle lui demande, notamment dans le souci de ne pas pénaliser davantage encore les familles aux revenus intermédiaires, si une indexation pourra être appliquée à ce plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011
L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 dispose que « nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011. Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence. » Par ailleurs, l'article 4 du décret 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger fixe que « L'arrêté prévu au second alinéa de l'art. 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget ». Ainsi, le cadre réglementaire fixé prévoit un ajustement annuel du plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité.
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