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Dépassement d'honoraires

13e législature

Question écrite n° 19012 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1574

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires, dont on constate tout à la fois une forte hausse du volume et un accroissement du nombre de praticiens utilisant ce dispositif, notamment la majorité de spécialistes dans les établissements privés et publics, ce qui a pour première conséquence un nombre de plus en plus important de personnes renonçant aux soins médicaux par manque de ressources financières.

L'évolution des dépassements est devenue telle qu'il ne manque pas de cas où le montant du dépassement est égal voire supérieur à la cotation de l'acte pratiqué. Cette médecine à deux vitesses pénalise particulièrement les patients aux plus faibles revenus, notamment les jeunes et les retraités.

Or, selon la réglementation et les engagements conventionnels, les dépassements doivent être pratiqués « avec tact et mesure ».
De plus, dans la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS), il est prévu un contrôle des pratiques médicales et des fraudes. Si des résultats sont connus en matière de dépistages et de fraudes, aucune sanction n'a été relevée concernant les dépassements d'honoraires et aucune opération de contrôle massif de ces pratiques n'a été engagée.

Alors que le Président de la République a déclaré au 39ème congrès de la Mutualité française à Bordeaux, le 4 juin 2009 : « Les dépassements d'honoraires ne sont pas acceptables », il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de traduire en actes concrets les déclarations publiques, ainsi que pour faire respecter les engagements de la LFSS pour 2010.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque