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Protocole facultatif au PIDESC

13e législature

Question écrite n° 19013 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1558

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Adopté le 10 décembre 2008 par l'Assemblée générale de Nations Unies, le protocole facultatif au PIDESC a été signé par la France et 34 autres États. Son adoption par les Nations Unies a pris plus de 50 ans et a pu se faire grâce à l'intense mobilisation de la société civile et des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme.
Pour entrer en vigueur, ce texte - qui instaurerait notamment la possibilité pour les particuliers et les organisations de porter plainte auprès du comité de l'ONU chargé de la mise en œuvre de ces droits - doit être ratifié par 10 États. La ratification de cet instrument viendrait renforcer le caractère contraignant des droits de l'homme garantis par le PIDESC comme le droit à la santé, le droit au logement et le droit à l'alimentation notamment. Or à ce jour, seuls trois États l'ont ratifié. La France n'en fait pas partie.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour les citoyens et les organisations de la société civile qu'aucun obstacle juridique ou politique ne semblerait s'y opposer.
Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce texte adopté par l'Assemblée générale de Nations Unies, sur les raisons du retard de sa ratification et pour savoir à quelle échéance ce texte pourrait être soumis au Parlement.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2856

La France mène une politique internationale constante et active en faveur de la reconnaissance et de l'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels conformément à la conception française de l'indivisibilité des droits de l'Homme. Suivant cette ligne, elle s'est résolument engagée dans le processus de négociation et d'élaboration du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté sans vote par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 2008. La signature de ce texte par la France, en vue de sa ratification, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles actives. À cet égard, la France n'est pas en retard. Ce texte, ouvert à la signature il y a moins de deux ans, n'est pas encore entré en vigueur. Trente-sept États l'ont signé et seuls quatre (l'Espagne, l'Équateur, la Mongolie et le Salvador) l'ont à ce jour ratifié.