Allez au contenu, Allez à la navigation

Respect du principe du volontariat du travail dominical

13e législature

Question écrite n° 19030 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1575

Rappelle la question 16035

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°16035 posée le 18/11/2010 sous le titre : " Respect du principe du volontariat du travail dominical ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1091

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect du principe du volontariat en matière de travail dominical. Le principe du volontariat en matière de travail dominical est une novation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, relative au repos dominical. Elle impose en effet le respect du volontariat pour les salariés travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et dans les établissements bénéficiant d'une dérogation « préjudice au public » au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail. Le respect du volontariat est garanti par les exigences fixées à l'article L. 3132-25-4 du code du travail qui prévoit notamment que l'acceptation du travail dominical doit donner lieu à un écrit et que le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut justifier ni un refus d'embauche, ni une sanction disciplinaire, ni même un traitement différencié dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. À ce jour, les services de l'Inspection du travail n'ont pas constaté de difficultés quant à la mise en œuvre des prescriptions légales en matière de volontariat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions protectrices des droits des salariés.