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Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

13 ème législature

Question écrite n° 19050 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1560

Rappelle la question 13735

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13735 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque