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Refus d'élagage

13 ème législature

Question écrite n° 19075 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1626

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de riverains qui refusent d'élaguer les arbres situés sur leurs terrains, mais en bordure de routes communales, de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies et lorsque le propriétaire négligeant n'obtempère pas à une mise en demeure de la commune, il lui demande si celle-ci peut faire effectuer l'élagage aux frais de l'intéressé. Il souhaite également savoir si cette possibilité d'élagage d'office concerne toute la végétation surplombant la limite de propriété, ou si elle ne concerne que la végétation qui constitue une gêne pour le passage.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque