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Situation des sages-femmes

13 ème législature

Question écrite n° 19077 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1630

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes.

Ces professionnelles ont vu leur champ de compétences augmenter au fil des années, avec des responsabilités de plus en plus importantes sans reconnaissance financière de la part des pouvoirs publics.
Elles ont, pourtant, un rôle essentiel dans l'accompagnement de la femme enceinte au moment de la grossesse, lors de l'accouchement mais aussi dans la prévention et l'éducation des jeunes.
Elles ont déjà manifesté à plusieurs reprises afin de faire reconnaître ces évolutions aussi bien en termes de formation initiale que de conditions de travail, mais sans résultats jusqu'à présent.

Leurs revendications portent sur une véritable prise en compte de leur spécificité afin de préserver la haute qualité de leurs accompagnements.

Elles s'inquiètent notamment de l'absence de publication de l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques suite à leur passage au système LMD (licence-master-doctorat) en septembre 2010. Seule la Paces (première année commune aux études de santé) existe aujourd'hui. Or, les écoles doivent mettre en place ces deux années supplémentaires avant le mois de septembre 2011, sans aucun cadre réglementaire à ce jour.

Elle l'interroge donc sur la date de publication de cet arrêté et plus globalement sur la prise en compte des problématiques de cette profession.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2568

Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence-master-doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. Les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.