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Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

13 ème législature

Question écrite n° 19083 de Mme Marie-Agnès Labarre (Essonne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1617

Mme Marie-Agnès Labarre interroge M. le ministre chargé des affaires européennes sur la volonté de rétablir un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen.

Elle s'étonne du contenu de la lettre adressée par le président de la République française et le président du Conseil italien du 26 avril 2011 au président de la Commission européenne et du soutien qu'il a apporté à cette démarche. Ce courrier qui demande « d'examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures » est, sous prétexte d'une réaction à des « difficultés exceptionnelles », une grave remise en cause des principes à la base de l'espace Schengen. Cette suspension de la libre circulation serait la fin d'un droit fondamental garanti aux citoyens de l'Union européenne depuis vingt ans et traduit la croyance en une vague migratoire qui n'est, au vu des chiffres, qu'un fantasme. Ainsi elle se demande pourquoi le Gouvernement français souhaite élargir la clause de suspension déjà existante étant donné que cette modification n'est pas justifiée. Elle craint que cela ne soit, pour faire échos aux réserves du président de la Commission européenne, que le camouflet d'une politique sécuritaire et non une volonté d'améliorer les conditions de fonctionnement de l'espace Schengen.

Redoutant une manipulation politique du souffle démocratique qui se déroule en Afrique du Nord et cela plus à des fins sécuritaires qu'humanitaires, elle demande quelles seront ses prises de position pour faire respecter les valeurs et les principes de base de l'Union européenne.

Transmise au Ministère chargé des affaires européennes



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2182

1. La libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est un acquis majeur de la construction européenne. Avec plus de 400 millions de personnes, cet espace compte à ce jour vingt-cinq pays, vingt-deux membres de l'Union européenne et trois pays associés, l'Islande, la Norvège et la Suisse. 2. L'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que « l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ». 3. La suppression des contrôles aux frontières intérieures repose sur la confiance mutuelle : celle-ci risquerait de s'amenuiser si la gouvernance de l'espace Schengen n'était pas repensée pour réagir plus efficacement aux situations de crise. C'est précisément parce qu'il faut préserver l'espace commun de libre circulation et permettre la poursuite de son développement que de nouvelles mesures doivent être envisagées, notamment pour renforcer le contrôle des frontières extérieures. 4. Dans cet esprit, le Président de la République a proposé, dans une lettre conjointe avec le Président du Conseil italien adressée le 26 avril dernier au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne, plusieurs pistes visant au renforcement de la gouvernance de l'espace Schengen, en particulier la faculté de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir. Ce mécanisme aurait par définition vocation à être d'un usage limité pour dissuader des comportements négligents ou défaillants. 5. La Commission européenne, dans sa communication sur la migration du 4 mai 2011, estime qu'il importe de mettre en place un mécanisme qui permette à l'Union de gérer les situations qui se présentent lorsqu'un État membre ne s'acquitte pas de son obligation de contrôler son segment de la frontière extérieure, ou lorsqu'une portion donnée de cette dernière est soumise à une pression forte et imprévue en raison de circonstances externes. Elle précise qu'en apportant une réponse coordonnée de type communautaire à ces situations critiques l'Union renforcerait sans aucun doute la confiance entre les États membres. Elle conclut à la nécessité d'établir un mécanisme qui permettrait de décider, au niveau européen, quels États membres réintroduiraient exceptionnellement des contrôles aux frontières intérieures et pendant combien de temps. Ce mécanisme devrait être utilisé en dernier recours dans des situations réellement critiques, jusqu'à l'adoption d'autres mesures (d'urgence) visant à stabiliser la situation au tronçon concerné de la frontière extérieure, au niveau européen, dans un esprit de solidarité, et/ou au niveau national, afin d'assurer un meilleur respect des règles communes. La Commission étudie actuellement la faisabilité de la création d'un tel mécanisme et pourrait présenter prochainement une proposition en ce sens. 6. Ce sujet et plus généralement les réponses que l'Union européenne doit apporter aux tensions migratoires auxquelles elle fait face, ont été au coeur du Conseil (JAI) des 8-9 juin et du Conseil européen des 23-24 juin. Les travaux qui ont été menés ont permis de dégager d'importants axes de consensus entre États membres sur la révision de la gouvernance de l'espace Schengen.