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Avenir des commissions départementales et régionales des courses hors stade

13e législature

Question écrite n° 19086 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1630

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique.

Ce projet prévoit la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport qui dispose que les courses hors stade doivent être inscrites au calendrier des commissions départementales et régionales des courses hors stade.

Cette suppression, si elle est confirmée, aurait pour conséquence la disparition des commissions départementales et régionales pourtant nécessaires pour l'équilibre et la cohérence des calendriers sportifs et reconnues comme des interlocutrices privilégiées par les préfectures et directions départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.

Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir des commissions départementales et régionales des courses hors stade.



Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2397

Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce projet de décret vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il adapte le régime de délivrance de l'autorisation préfectorale pour l'organisation d'une manifestation sportive se déroulant sur la voie publique. Ainsi, le projet de décret prévoit que, parallèlement à la demande d'autorisation qu'il adresse au préfet, tout organisateur doit saisir également la fédération délégataire concernée, qui rend un avis motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 du code du sport. Les manifestations qui reçoivent un avis favorable des fédérations concernées continuent d'être inscrites au calendrier fédéral. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles techniques et de sécurité qui s'imposent à tout organisateur. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen. Ces dispositions ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec le mouvement sportif.