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Nouvelle révision du tarif de cession au 1er juillet

13e législature

Question écrite n° 19088 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1625

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) suite à l'annonce d'une nouvelle révision du tarif de cession applicable au 1er juillet.
Ces sociétés distributrices assurent aujourd'hui l'alimentation de 2 800 communes et de 3,5 millions de Français et ont déjà eu à subir des hausses importantes au cours des trois derniers exercices sans aucune concertation (8 % en 2008, 6 % en 2009 et 10 % en 2010) qui fragilisent leur capacité d'investissement voire même dans le pire des cas menacent leur pérennité.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend renoncer à cette nouvelle révision ou quelle(s) mesure(s) il entend prendre afin d'assurer l'attractivité et la capacité d'investissement des entreprises locales de distribution (ELD).

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque