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Usage du nom de leur conjointe par les hommes mariés

13 ème législature

Question écrite n° 19090 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1626

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les hommes mariés qui désirent faire usage du nom de leur conjointe. Lui rappelant les termes de la réponse qu'a adressée le 3 mai dernier, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la question n° 100673 (Assemblée nationale) : « Chacun des époux bénéficie toutefois du droit de faire usage du nom de son conjoint. L'usage de celui-ci est à la discrétion des époux et peut être révoqué à tout moment et ce nom ne peut figurer sur les actes de l'état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille », il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que les services en charge de l'état civil, tant dans les mairies que dans les préfectures, admettent ce principe et ne s'opposent plus à la délivrance de cartes d'identité portant la mention « M. X, époux Y ».

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque