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Projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

13e législature

Question écrite n° 19092 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1631

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'émotion des victimes de l'amiante face au projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le conseil d'administration du FIVA pourrait ainsi voir la représentation des employeurs significativement renforcée. En outre, la présidence de cet établissement public, jusqu'alors confiée à un membre de la Cour de cassation, serait remise à un membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes choisi par les ministres de tutelle. L'équilibre entre représentants des bénéficiaires et représentants des payeurs serait alors rompu, ces derniers disposant d'une majorité au sein du FIVA. Un tel projet ne peut que susciter le vif mécontentement des victimes de l'amiante qui craignent à juste titre que ces changements n'entraînent une baisse de l'indemnisation accordée aux travailleurs souffrant de pathologies professionnelles liées à l'amiante et à leurs ayants droit. Il lui demande de maintenir en l'état la gouvernance du FIVA et de prendre les dispositions nécessaires pour que les victimes de l'amiante voient leurs droits confortés.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.