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Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur

13e législature

Question écrite n° 19105 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1618

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui possède un terrain donné à bail à un agriculteur. Si cette commune désire reprendre le terrain afin de réaliser l'implantation d'une forêt, il souhaite savoir si l'éventuelle résiliation du bail relève d'une procédure de droit commun ou si, s'agissant d'un projet communal, des dispositions spécifiques peuvent faciliter la résiliation du bail.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2100

Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage, conformément à l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, cette disposition comporte plusieurs restrictions aux droits du preneur, afin de permettre l'utilisation de ces biens à des fins d'intérêt général. En effet, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. À ce titre, l'article 1er du code forestier affirme le caractère d'intérêt général de la mise en valeur et de la protection des forêts. L'intérêt général lié à la création d'une forêt par une commune sur son terrain, objet d'un bail rural, est à apprécier en fonction du projet. Ainsi, par exemple, si l'ouverture au public est l'un des motifs du projet, celui-ci pourra être reconnu d'intérêt général.