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Difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours

13 ème législature

Question écrite n° 19119 de M. Yannick Botrel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1627

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le financement de leurs casernes.
Il est fréquent que les collectivités territoriales souhaitent s'impliquer dans la construction des casernes, ce qui se traduit par une prise en charge plus ou moins importante du montant de la construction.
Comme il l'a rappelé dans une de ses précédentes réponses, les communes peuvent volontairement procéder à de telles opérations.
Sa position, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), apparaît moins tranchée, ce qui soulève une incertitude juridique et ne permet pas aux communautés de communes de financer une caserne sur leur territoire avec autant de sécurité qu'une commune.
Cette question se soulève avec d'autant plus d'acuité que certains EPCI à fiscalité propre possédaient la compétence incendie avant le vote de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
C'est pourquoi il lui demande si un EPCI à fiscalité propre, doté de la compétence incendie antérieurement à la loi du 3 mai 1996, peut contribuer volontairement au financement de la construction d'une caserne sur son territoire, comme le ferait une commune. À défaut, il lui demande quelles solutions il préconise compte tenu de la limite qui serait apportée au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque