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Défendre l'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap

13 ème législature

Question écrite n° 19124 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1628

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme de la législation du 1 % logement, pour l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI).
L'ALGI assure, depuis 1959, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Par son action, elle garantit l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1 % logement. Sans être un financeur direct, elle travaille en partenariat avec les organismes collecteurs d'Action Logement et est soumise à leur réglementation. La participation importante au financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandée aux organismes collecteurs restreint donc considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'Action Logement. Pour ce qui est de l'ALGI, cela se traduit par un recul des aides destinées au financement de l'adaptation des logements pour les personnes handicapées. En rendant leurs projets irréalisables, cette mesure menace directement l'autonomie, les droits et l'égalité des personnes en situation de handicap, par rapport aux autres citoyens.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour que s'applique pleinement la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.