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Situation fiscale des jeunes en alternance

13 ème législature

Question écrite n° 19134 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1623

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des jeunes en alternance. Les étudiants âgés de moins de 26 ans, en rémunération d'une activité exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés dans la limite de trois SMIC bruts mensuels, soit 4 031 € pour 2010. Les apprentis voient quant à eux leur salaire exonéré d'impôt dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 16 125 € pour 2010. Il n'en est pas de même pour les jeunes en alternance (contrats de professionnalisation, contrats de qualification) qui ne peuvent prétendre à aucune exonération.
Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette différenciation qui, de prime abord, peut paraître inique et injuste, notamment à un moment où la question d'entreprendre une réforme fiscale plus équitable et moins complexe (en particulier s'agissant de l'impôt sur le revenu) est au cœur des débats.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque