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Statut des personnels employés pour l'enseignement religieux en Moselle

13e législature

Question écrite n° 19142 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1620

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait qu'un régime spécifique pour l'enseignement religieux est applicable en Alsace-Moselle. À ce sujet, l'évêque de Metz a écrit aux parlementaires du département en indiquant : « Les restructurations actuelles et l'inquiétude qu'elles suscitent ont aussi posé à nouveau et de façon aiguë la question du statut des enseignants. Certes, actuellement, nous disposons d'un nombre important d'enseignants titulaires grâce aux divers concours de résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique ouverts il y a quelques années. Mais en l'absence de concours de recrutement réguliers pour l'enseignement religieux, la question de la carrière des enseignants et du remplacement des titulaires reste plus que jamais d'actualité ». Ce constat étant tout à fait fondé, il lui demande pour quelle raison les personnels employés pour l'enseignement religieux dans les établissements d'enseignement public en Moselle n'ont pas accès, comme tous les autres agents de la fonction publique, à un statut de fonctionnaire et sont le plus souvent cantonnés à des contrats précaires.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3159

Il n'existe pas de CAPES dédié à l'enseignement religieux. Le concours du CAPES est un concours national, et la création d'une section nouvelle de recrutement doit nécessairement tenir compte des caractéristiques de la discipline scolaire concernée, de son caractère représentatif à l'échelon national parmi les enseignements du second degré, de sa place dans les horaires et programmes des classes, des conditions de son évaluation dans le cadre des examens nationaux du brevet ou du baccalauréat, de son caractère obligatoire ou optionnel et du choix des élèves et de leur famille. Il convient également de tenir compte du vivier potentiel de candidats au concours, dont le niveau de recrutement est désormais le master, mais également de la possibilité d'organiser dans la discipline du concours des services complets d'enseignement correspondant à l'obligation réglementaire de service de l'enseignant. Toute étude en ce sens ne peut s'inscrire que dans le cadre de l'organisation générale du recrutement des personnels enseignants et d'éducation des lycées et collèges. À cet égard, la question de la création d'un CAPES d'enseignement religieux n'est pas inédite. Elle s'est heurtée à l'impossibilité juridique d'exercer les mêmes fonctions en dehors du territoire soumis au droit local, mais aussi au fait que toute proposition ou agrément de ces enseignants par  les autorités religieuses ne saurait emporter d'effet réglementaire et statutaire sur le recrutement par voie de concours donnant accès à un corps de la fonction publique de l'État, notamment les conditions de candidature à ce concours et de sélection par un jury, ni sur l'affectation ultérieure du lauréat. C'est pourquoi le recrutement contractuel est apparu plus adapté dans ce contexte spécifique.