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Accessibilité au public des réunions et des documents des conseils de fabrique

13e législature

Question écrite n° 19143 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1627

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les paroisses sont gérées par des conseils de fabrique. Ceux-ci ayant le statut d'établissement public, il lui demande si les réunions des conseils de fabrique sont accessibles au public. Il lui demande également si les registres des délibérations et les documents divers des conseils de fabrique peuvent être consultés par le public, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque