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Aide à la gestion locative sociale

13e législature

Question écrite n° 19146 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1628

Rappelle la question 12224

M. Marc Daunis rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question n°12224 posée le 25/02/2010 sous le titre : " Aide à la gestion locative sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2450

L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 afin de lui permettre de mieux couvrir les besoins. Le montant est ainsi passé de 5,7 M€ inscrits en LFl en 2009 à 10 M€ en 2010. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet abondement a ainsi permis de soutenir de manière significative les gestionnaires de résidences sociales puisque les moyens consacrés à cette action ont évolué, entre 2009 et 2010, de près de 130 000 €, soit + 9 %, et que le département des Alpes-Maritimes a été en outre bénéficiaire de 75 000 € supplémentaires (+ 25 %). Les prévisions d'exécution transmises par les services de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme montrent des engagements à hauteur de 11 M€ pour 2011, pérennisant et renforçant ainsi les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Plus généralement, il convient de rappeler que la répartition des crédits du programme 177 a été assurée, pour la première fois en 2011, sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. C'est sur cette base que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 20,08 %. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le préfet entre les départements, en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.