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Réinscription de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU

13e législature

Question écrite n° 19157 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1616

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l'Assemblée de la Polynésie française de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 représentants sur les 57 siégeant à l'Assemblée de la Polynésie française ont sollicité la réinscription de la Polynésie française sur liste précitée. Puis, par une résolution publiée le 16 juin 2011 au JOPF, le président du pays et son conseil des ministres se sont associés à cette demande. Ces deux documents revêtent une portée politique historique qu'il convient d'acter au plan national. En effet, la charte des Nations Unies du 26 juin 1945, dont la France est cosignataire, est dotée d'un article 73 relatif aux territoires non autonomes qui stipule notamment que, pour les populations qui ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes, les puissances administrantes doivent y respecter le principe de « la primauté des intérêts de ces territoires ». Inscrites sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU régis par cet article, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie ont, en 1947, été retirées de celle-ci par décision unilatérale de la France. Dotée d'une autonomie de gestion dès 1977, avant l'adoption d'un statut d'autonomie interne en 1984, la Polynésie a subi, sur trois décennies successives, une mutation brutale de son mode de société imputable à la manne financière provenant de la France lors de ses essais nucléaires. La Constitution française a été modifiée afin de voir créer un nouvel article 74 qui ouvre la voie à une autonomie institutionnelle en faveur des collectivités territoriales d'outre-mer qui se verraient dotées d'une organisation particulière propre conforme à leurs intérêts au sein de la République. Or, la période d'instabilité politique qui s'en est suivie de 2004 à 2011 révèlera les limites de cette autonomie. La Polynésie française n'a toujours pas été réinscrite sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU alors que les divers faits coloniaux que son histoire révèle justifient à eux seuls une telle mesure. Mais, elle conduit également à repenser un modèle de développement économique, social et culturel davantage en conformité avec les dispositions de l'article 73 de la charte des Nations Unies. La situation financière et économique de la Polynésie française de 2008 à 2011 s'est gravement détériorée en raison d'une instabilité politique remontant à mai 2004 mais qui prend en réalité ses racines d'une part, dans un nomadisme politique aux dépens de l'unicité de la collectivité polynésienne, et, d'autre part, dans une forme de déni du gouvernement national envers les aspirations souverainistes d'une classe politique qui a démocratiquement pénétré la gouvernance locale. Sans une trêve politique soumise à l'arbitrage d'une organisation supranationale telle que l'ONU, il est illusoire d'envisager une refonte sereine du modèle de développement économique et social dans l'intérêt prioritaire bien compris des polynésiens. Il le sollicite donc pour qu'il puisse ouvrir au plus tôt les conditions d'un dialogue politique constructif entre le gouvernement national et les institutions politiques polynésiennes, en vue d'envisager - au moyen d'un cadre consensuel à définir - la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2749

La Polynésie française est, parmi les territoires français, celui qui dispose de la plus grande autonomie institutionnelle, comme l'a rappelé le Président de la République dans un entretien avec les Nouvelles de Tahiti le 14 juillet 2011. En matière économique et sociale, la Polynésie française dispose de larges compétences qui lui permettent de tenir son destin en main, avec l'appui, le cas échéant, des institutions de la République. En outre, cette collectivité bénéficie d'importants transferts financiers provenant du budget de l'État. La primauté des intérêts de la Polynésie française est ainsi parfaitement respectée, conformément à l'article 73 de la charte des Nations unies. Par ailleurs, la France n'a pas retiré la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes. C'est le comité spécial de la décolonisation qui, juste après sa création en 1961, a proposé une nouvelle liste de territoires non autonomes, sur laquelle ne figurait pas la Polynésie française. La France n'a jamais été membre du comité. La situation actuelle de la Polynésie française, qui témoigne de l'existence d'un dialogue à haut niveau avec les institutions métropolitaines et d'une prise en compte, dans le droit et dans les faits, de ses particularités, n'appelle aucune remise en cause de cet état de fait.