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Situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale

13 ème législature

Question écrite n° 19162 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1628

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
Alors que les lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 et ° 2009-323 du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des personnes en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de – 0,23 % à – 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places et d'arrêts de dispositifs tout à fait inacceptables. En région Nord-Pas-de-Calais, cela se traduit par une baisse de 13 % pour les accueils d'urgence, de 70 % pour les centres d'adaptation à la vie active, de 55 % pour les points d'accueil et d'écoute jeunes, ce qui représente une baisse de 1,5 millions d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre à ces établissements de mener à bien, et dans les meilleures conditions, les différentes missions qui leur sont confiées.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.