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Ressources des communes riveraines d'une centrale nucléaire

13 ème législature

Question écrite n° 19165 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1689

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient jusqu'à présent les communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il lui rappelle, en premier lieu, le préjudice que constituait pour les petites communes l'obligation de compter au moins dix salariés de la centrale nucléaire résidant dans la commune, ce qui pouvait écarter certaines communes du bénéfice des dispositifs mis en place dans des conditions très contestables. Il lui rappelle, en second lieu, que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui modifie l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, crée une taxe additionnelle dite de stockage dont le produit « est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour de l'accès principal aux installations de stockage, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information » et qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cet article, un second décret en Conseil d'État devant déterminer les coefficients pour le calcul de la taxe additionnelle de stockage. Ces décrets n'étant pas parus, les communes concernées se trouvent de fait dans l'impossibilité de déterminer les ressources dont elles disposeront dans les mois et années à venir, ce qui les pénalise dans leur action. Elles sont par ailleurs légitimement préoccupées par la question de savoir si le nouveau dispositif leur garantira des apports financiers du même ordre que ceux qu'elles percevaient antérieurement. Toute réduction de leurs ressources dans un contexte par ailleurs difficile serait, en effet, très préjudiciable pour elles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer, en premier lieu, que le seuil de dix salariés précité sera bien remis en cause dans le nouveau dispositif. Il lui demande, en deuxième lieu, quelles garanties elle peut apporter quant au maintien aux communes concernées d'apports financiers au moins égaux à ceux antérieurement perçus. Il lui demande, en troisième lieu, à quelle date, qu'il espère très proche, elle compte publier les deux décrets attendus.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque