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Compensation des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU

13e législature

Question écrite n° 19167 de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1694

M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les compensations des exonérations de taxe foncière des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Dans un rapport du 30 mai 2011, la Cour des comptes dresse, pour la période 2005-2009, un bilan globalement positif des délégations de l'État des aides à la pierre au profit des communautés urbaines (14 sur 16), et du tiers des communautés d'agglomération. Il ressort en effet de ce rapport que, pour la gestion des aides à la construction sociale, ces collectivités ont obtenu de meilleurs chiffres que l'État dans les zones où il gère directement ces aides. Selon la Cour des comptes, « ce sont les initiatives volontaristes des collectivités délégataires et des bailleurs qui ont permis de répondre à l'objectif de relance de la construction du logement social ». Pour la Cour, il y a lieu d'assurer désormais, comme le réclament d'ailleurs ces collectivités locales, un cadre pluriannuel stable, mieux adapté aux engagements de moyen et long terme requis par ces délégations de gestion. En outre, la Cour propose un transfert du droit de préemption aux établissements publics de coopération intercommunale jusqu'à l'obtention du taux de logements sociaux fixée par la loi.

Pour atteindre cet objectif, l'action des collectivités territoriales en matière de logement social s'exprime aussi à travers l'engagement de certaines villes, notamment celles situées en Île-de-France, de satisfaire seules à l'obligation découlant de l'article 55 de la loi SRU. En effet, malgré la rareté et la cherté du foncier, ces collectivités consacrent une part non négligeable de leurs ressources pour atteindre et maintenir une offre de logements locatifs sociaux au moins égale à 20 % du total des habitations principales situées sur leur territoire. En outre, à travers l'octroi de garanties d'emprunt, le versement de surcharges foncières ou le cofinancement de dispositifs de gestion urbaine de proximité destinés au bon entretien des résidences sociales, de nombreuses communes exercent ainsi, avec les autres collectivités publiques et les bailleurs eux-mêmes, une véritable compétence en matière de logement social.

Or, si les bailleurs sociaux continuent, pour leurs logements situés en zone urbaine sensible, à bénéficier d'une exonération de 30 % sur les bases de la taxe foncière dans le cadre des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, force est de constater que les compensations de ces dégrèvements par l'État aux communes accusent une baisse qui leur est financièrement préjudiciable. En effet, depuis la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les compensations d'exonération de taxes foncières sont converties en variables d'ajustement de « l'enveloppe normée » et sont calculées en appliquant, au produit théorique des bases exonérées, un coefficient de minoration (-16,15 % en 2009, -6,50 % en 2010, -7,41 % en 2011). Ainsi, la perte globale pour ces trois exercices s'élève à 27,41% sur le droit à compensation initial, comme le confirme, page 16, la circulaire n° COT/B/11/08769/C du 26 avril 2011 de M. le ministre de l'intérieur.

Il lui demande s'il pourrait lui m'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les communes désireuses de respecter les prescriptions de la loi SRU et déterminées à poursuivre utilement leur effort en faveur du logement locatif social ne se trouvent pas financièrement pénalisées par ce dispositif.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.