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Rente mutualiste du combattant

13 ème législature

Question écrite n° 19168 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1687

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant.

Ainsi, une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant porté à l'équivalent 130 des points d'indice des pensions militaires d'invalidité, au lieu de 125, permettrait d'atteindre un plafond de la rente, constituée avec l'aide de l'État, de 1 800 euros en valeur annuelle.

Considérant que cette rente témoigne de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait, font et feront des sacrifices pour défendre notre pays, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs attentes.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2387

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été en relevé 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.