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Inégalités de traitement dans les demandes de mutation des fonctionnaires de l'éducation nationale

13e législature

Question écrite n° 19179 de M. Raymond Vall (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1691

M. Raymond Vall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par ses fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.
En effet, certains enseignants se trouvent souvent dans l'obligation de choisir entre leur vie professionnelle et leur vie familiale lorsqu'ils cherchent à se faire muter d'un département à l'autre.
Le collectif « Mutez-nous » qu'ils ont créé dénonce les dysfonctionnements du nouveau système mis en place en 2007-2008 qui ne respecte pas l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, lequel dispose que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».
En effet, les barèmes actuellement en vigueur prennent peu en compte l'ancienneté de service et pas du tout les diplômes obtenus au sein même de l'éducation nationale. Ils pénalisent les enseignants mariés avec des conjoints d'un autre département et incitent les intéressés à se constituer de faux « passe-droits » pour se faire muter. Ainsi, les fonctionnaires dont la situation familiale présente quelques difficultés se voient relégués au second plan derrière ceux qui bénéficient d'une aide dont ils ont moins besoin.
Il demande quelles mesures compte prendre le ministère pour pallier ces inconvénients et permettre aux enseignants de mieux concilier leurs aspirations professionnelles et privées, ce qui résulte notamment des engagements européens de la France au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3156

La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première, au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième, au titre des années de séparation et, enfin, la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. de façon générale, on constate que les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutations limitées dans les départements les plus demandés. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutation. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.