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Représentativité des employeurs de l'économie sociale

13 ème législature

Question écrite n° 19185 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1699

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale. Les trois organisations d'employeurs de l'économie sociale (l'Union de syndicats et de groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances) fédèrent 80 000 employeurs et représentent 1,4 million de salariés. Ces trois organisations ont recueilli plus de 19 % des voix lors des élections prud'homales de 2008, toutes sections confondues. Elles ont signé une vingtaine de conventions collectives et d'accords collectifs de travail étendus dans 12 branches professionnelles, ainsi qu'un accord sur la formation professionnelle dans l'économie sociale. Elles collectent par ailleurs plus de 500 millions d'euros par an au titre de la formation professionnelle. Pourtant ces organisations ne sont actuellement pas reconnues comme représentatives dans le dialogue social national et territorial et ne sont donc pas représentées dans les instances du dialogue social national et territorial. Au vu de leur poids dans l'économie française et de leurs résultats aux dernières élections prud'homales, il semblerait pourtant légitime que ces organisations participent au dialogue social à part entière. Il serait normal qu'elles soient représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud'homie, du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et au sein du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les conseils économiques sociaux régionaux soit dans le collège des entreprises privées non agricoles, soit dans un groupe ad hoc, au même titre que les agriculteurs, les artisans ou les professions libérales. Par ailleurs, ces syndicats d'employeurs de l'économie sociale devraient être consultés par la délégation patronale interprofessionnelle -MEDEF (Mouvement des entreprises de France), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), UPA (Union professionnelle artisanale)- dans le cadre des négociations collectives qui concernent leurs secteurs d'activité. Face à ce dysfonctionnement manifeste de la démocratie sociale, elle lui demande donc quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'assurer une représentation légitime aux organisations d'employeurs de l'économie sociale.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque