Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 30/06/2011
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des États membres. Pour le seul département de Seine-Maritime hormis la pointe de Caux, ce sont près de 9 000 personnes vulnérables qui sont concernées. Le PEAD est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial et pour la banque alimentaire de Rouen et de sa région, il représente jusqu'à 19 % des denrées alimentaires distribuées. Il est donc indispensable aux associations qui luttent contre la pauvreté et en faveur de l'insertion des personnes en situation de précarité. Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit également à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Au moment où les stocks européens sont au plus bas et où l'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième des besoins des associations, une telle décision menace directement le sort des plus démunis. Les associations de solidarité demandent au gouvernement de soutenir une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
C'est pourquoi il l'interroge pour savoir quelles ont été les actions concrètes engagées en ce sens depuis le 5 avril 2011, date du communiqué par lequel le ministre a réaffirmé son soutien de principe au PEAD.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 11/08/2011
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 millions d'euros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 millions d'euros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 millions d'euros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit, en outre, que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'IGAS et le CGAAER en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité pour l'État français d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret et dont l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2013, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette qu'à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne ait réduit ce programme de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. Elle a donc demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions de nature à le conforter pour l'avenir.
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