Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 30/06/2011
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des primaires du parti socialiste. Le parti socialiste a prévu en effet d'organiser prochainement des élections primaires « ouvertes » pour la désignation de son candidat à l'élection présidentielle de 2012. Cette consultation constitue une nouveauté, non seulement politique mais aussi juridique. Elle soulève une série de questions relatives à sa compatibilité avec la législation en vigueur.
L'une d'elle est la constitution de la liste des « électeurs » potentiels. Le parti socialiste envisage de recourir aux listes électorales, qui sont libres d'accès à tout citoyen, afin de convoquer et faire s'exprimer lesdits électeurs.
Si tel était le cas, comment s'assurer que ce fichier électoral ne sera pas utilisé à d'autres fins que ce scrutin ?
Celui-ci est d'abord un scrutin privé puisque les partis politiques, en droit français, sont reconnus par la Constitution mais que la législation qui les concerne ne traite que du financement de la vie politique ou de l'application de la parité. Ils se sont vu reconnaître la personnalité morale mais sans que la loi les définisse juridiquement et ne leur donne un statut qui, dans l'état du droit, est associatif.
Ces associations pourront organiser leur scrutin mais comment garantir que le fichier public - qu'elles utiliseront sera détruit immédiatement après le vote sans qu'aucune copie ne soit réalisée afin de faire éventuellement pression sur les « non-votants » (responsables d'association ou fonctionnaires et agents territoriaux dans les municipalités dirigées par la gauche) ? Ne sera-t-il pas nécessaire de prévoir pour cela la présence d'un huissier dans les différents bureaux de vote ?
L'exemple des rares pays, comme l'Italie, où de telles consultations ont été réalisées (comme en 2005 pour la gauche italienne), montre que les problèmes soulevés ici n'avaient pas été réglés, voire envisagés.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de faire respecter la législation en la matière, c'est-à-dire non seulement les libertés individuelles mais le secret du vote ou les conflits d'intérêt.
- page 1694
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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