Allez au contenu, Allez à la navigation

Incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

13 ème législature

Question écrite n° 19205 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1679

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les incertitudes liées à l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD, qui a été créé en 1986 par le Gouvernement pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis, permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1% du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action de ces associations dans nos départements et dans la promotion de l'insertion des publics en situation de précarité. Saisie par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 13 avril dernier un jugement qui interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks sont insuffisants. Les associations susmentionnées, qui craignent donc une crise grave en 2012 car les stocks sont au plus bas, appellent de leurs vœux une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

Dans ce contexte, elle lui demande dès lors quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier majeur, notamment en période de crise où le nombre des personnes défavorisées est malheureusement en forte croissance.

Transmise au Ministère chargé des affaires européennes



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2183

Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.